°ÄÃÅÓÀÀû

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’°ÄÃÅÓÀÀû, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, décrète ce qui suit :

attendu que le conseil de la cité de Toronto a omis de prendre une décision au sujet de demandes de modification des règlements municipaux de zonage nos 438-86 et 569-2013 (les « modifications des règlements municipaux de zonage Â») et que ces demandes ont fait l’objet d’un appel devant la Commission des affaires municipales de l'°ÄÃÅÓÀÀû (« CAMO Â») en application du paragraphe 34(11) de la Loi sur l’aménagement du territoire, L.R.O 1990, chap. P.13 (la « Loi Â»); 

attendu que, conformément au paragraphe 34(27) de la Loi, le ministre des Affaires municipales et du Logement (le « ministre Â») a avisé la CAMO, dans une lettre en date du 11 décembre 2015, que toutes les modifications des règlements municipaux de zonage proposées portent ou porteront vraisemblablement atteinte à des questions d’intérêt provincial; 

attendu que le paragraphe 34(29) de la Loi dispose que, la CAMO, si elle a reçu un avis du ministre en vertu du paragraphe 34(27) de la Loi et a rendu une décision, ne doit pas rendre d’ordonnance à l’égard de quelque partie que ce soit du règlement précisé dans l’avis;

attendu que la CAMO, après avoir entendu l’appel visant les modifications des règlements municipaux de zonage proposées, a rendu, le 3 mai 2016, une décision qui modifiait et approuvait les modifications des règlements municipaux de zonage proposées;

et attendu que le paragraphe 34(29.1) de la Loi dispose que la lieutenante-gouverneure en conseil peut confirmer, modifier ou annuler la décision de la CAMO à l’égard des modifications des règlements municipaux de zonage proposées; 

pour ces motifs, la décision de la CAMO du 3 mai 2016 visant les modifications des règlements municipaux de zonage proposées est par les présentes confirmée avec effet en date du présent décret.