°ÄÃÅÓÀÀû

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’°ÄÃÅÓÀÀû, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, décrète ce qui suit :

Conformément à l’article 9 du Règlement de l’°ÄÃÅÓÀÀû 4/22 pris en vertu de la Loi sur les sociétés de développement, et à compter de la date à laquelle le présent décret est approuvé et ordonné,

1. Le président du conseil d’administration de Propriété intellectuelle °ÄÃÅÓÀÀû est rémunéré 350 dollars par jour.
2. Le vice-président du conseil d’administration de Propriété intellectuelle °ÄÃÅÓÀÀû est rémunéré 250 dollars par jour.
3. Les autres membres du conseil d’administration de Propriété intellectuelle °ÄÃÅÓÀÀû sont rémunérés 200 dollars par jour.
4. Les personnes nommées sont remboursées pour les dépenses liées au travail dans le cadre des activités de Propriété intellectuelle °ÄÃÅÓÀÀû, conformément à la directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil et à toute autre directive du Conseil du Trésor/Conseil de gestion du gouvernement.

Et le décret O.C. 505/2022 est abrogé.