°ÄÃÅÓÀÀû

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’°ÄÃÅÓÀÀû, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, décrète ce qui suit :

Attendu que le paragraphe 22 (1) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail prévoit que la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (la « Commission Â») doit exiger des employeurs mentionnés aux annexes 1 et 2 aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail qu’ils fassent des paiements pour couvrir le coût d’application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et de ses règlements d’application, et que le lieutenant-gouverneur en conseil peut fixer le montant total que les employeurs doivent payer à cette fin.

Attendu que le décret 827/2024 a fixé le montant des versements mensuels à effectuer par les employeurs mentionnés aux annexes 1 et 2 entre juin 2024 et mai 2025;

Et attendu qu’il est devenu nécessaire d’augmenter le montant des paiements pour le mois de mars 2025;

En conséquence, aux termes du paragraphe 22 (1) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, le décret 827/2024 est modifié par remplacement du paragraphe 2 par le paragraphe suivant :

2. Pour le mois de mars 2025, le montant à payer sera un montant obtenu après le rapprochement, équivalent à la différence entre les dépenses réelles de fin d’exercice du ministère de 2024-2025 et le total des recouvrements réels auprès de la Commission au cours des onze mois précédents (c’est-à-dire, d’avril 2024 à février 2025, inclusivement), mais ce montant ne peut pas dépasser 28 237 582,15 $.