Sanction Royale

Province de L’ontario

Toronto, vendredi 13 décembre 2002

10h 05

Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur le lieutenant-gouverneur, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivants, dans son bureau :

Projet de loi 74           Loi modifiant la Loi sur le mariage.
[L.O. 2002, Chapitre 25]

Projet de loi 128         Loi permettant de nommer des ponts et d’autres constructions situées sur la route principale à la mémoire des agents de police décédés dans l’exercice de leurs fonctions.
[L.O. 2002, Chapitre 26]

Projet de loi 129         Loi modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l’°ÄÃÅÓÀÀû.
[L.O. 2002, Chapitre 27]

Projet de loi 151         Loi concernant la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto.
[L.O. 2002, Chapitre 28]

Projet de loi 175         Loi concernant le coût des services d’approvisionnement en eau et des services relatifs aux eaux usées.
[L.O. 2002, Chapitre 29]

Projet de loi 180         Loi édictant, modifiant ou révisant diverses lois portant sur la protection du consommateur.
[L.O. 2002, Chapitre 30]

Projet de loi 186         Loi visant à améliorer la sécurité sur les voies publiques et à protéger les consommateurs en réglementant le secteur de la réparation en cas de collision et à apporter une modification complémentaire à la Loi sur les assurances.
[L.O. 2002, Chapitre 31]

Projet de loi 195         Loi ayant trait à la salubrité de l’eau potable.
[L.O. 2002, Chapitre 32]

Projet de loi 209         Loi traitant des funérailles, des enterrements, des crémations  et des services connexes et prévoyant la modification d’autres lois.
[L.O. 2002, Chapitre 33]

Projet de loi 216         Loi concernant l’accès a l’information ainsi que l’examen  des dépenses et l’obligation de rendre compte des ministres, des chefs d’un parti de l’opposition et de certaines autres personnes.
[L.O. 2002, Chapitre 34]

Projet de loi 229         Loi autorisant le paiement de certaines sommes destinées à   la fonction publique pour l’exercice se terminant le 31 mars 2003.
[L.O. 2002, Chapitre 36]

Projet de loi 231         Loi modifiant la date d’abrogation de la Loi sur les produits oléagineux comestibles.
[L.O. 2002, Chapitre 35]

Bill Pr1            An Act respecting the Tilbury Area Public School and the William J. Miller Trust.
[S.O. 2002, Chapter Pr6]

Bill Pr9            An Act respecting The Elliott.
[S.O. 2002, Chapter Pr7]

Bill Pr11          An Act respecting the Town of Erin.
[S.O. 2002, Chapter Pr8]

Bill Pr17          An Act respecting the Reena Foundation.
[S.O. 2002, Chapter Pr9]

Claude L. Desrosiers,
(6724) 03