Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû Volume 133 Numéro 04 | 22 janvier 2000
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives,les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Table Des Règlements
La Table des règlements la plus récente est publiée dans le numéro de cette semaine de la Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû.
La Table énumère tous les règlements contenus dans les Règlements refondus de l’°ÄÃÅÓÀÀû de 1990 ou pris après le 31 décembre 1990 mais avant le 1er janvier 2000. Elle indique également les modifications apportées à ces règlements.
Code Criminel
Désignation de techniciens qualifiés (Les échantillons d’haleine)
L’avis Present est donné qu’en vertu du paragraphe 254(1) du Code Criminel du Canada, l’honorable David H. Tsubouchi, Solliciteur Général de l’°ÄÃÅÓÀÀû, le 31 décembre 1999, désigna les personnes suivantes comme étant qualifiées pour manipuler les alcootest approuvé connu sous de nom de Intoxilyzer® 5000C.
Hardev Mann, Peel Regional Police Service
Michael G. Ashley, °ÄÃÅÓÀÀû Provincial Police
Michael J. Dolderman °ÄÃÅÓÀÀû Provincial Police
Kenneth B. Hayward, °ÄÃÅÓÀÀû Provincial
Police Patrick G. Horrigan, °ÄÃÅÓÀÀû Provincial Police
Robert A. Nixon, °ÄÃÅÓÀÀû Provincial Police
Joseph A. Piccione, °ÄÃÅÓÀÀû Provincial Police
Keith T. Robb , °ÄÃÅÓÀÀû Provincial Police
Richard D. Rooke, °ÄÃÅÓÀÀû Provincial Police
Paul F. Taylor, °ÄÃÅÓÀÀû Provincial Police
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