Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû Volume 133 Numéro 10 | 4 mars 2000
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives,les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
(Great Seal of °ÄÃÅÓÀÀû)
Hilary M. Weston
Province de L’°ÄÃÅÓÀÀû
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 1998 Sur L’Adoption Internationale
Qu’une proclamation soit rendue pour fixer le 8 mars 2000 comme la date où entre en vigueur le reste de la Loi de 1998 sur l’adoption internationale, Lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, chapitre 29. Le reste étant les dispositions suivantes de la Loi :
Les articles 5 6, 7
Les paragraphes 8(1), (3)
La disposition 10(b)
Le paragraphe 13(3)
Les articles 14, 17, 18, 19
Les paragraphes 20(1), (2), (4), (5), (6)
Les articles 21, 22, 25
°Õé³¾´Ç¾±²Ô&²Ô²ú²õ±è;:
³¢â€™h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð
Hilary M. Weston
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L’°ÄÃÅÓÀÀû
Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 16 février 2000.
Par Ordre
Chris Hodgson
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6606) 10