Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû Volume 133 Numéro 17 | 22 avril 2000
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis Parlementaire
Sanction royale
Province de L’ontario
Toronto, mercredi 12 avril 2000
4 h 25
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure a accordé la sanction royale aux projets de loi suivants à son bureau :
Projet de loi 31 Loi à la mémoire de Christopher Stephenson visant à créer et à tenir un registre des délinquants sexuels en vue de protéger les enfants et les collectivités.
[L.O. 2000, Chapitre 1]
Projet de loi 37 Loi modifiant la Loi sur les agences de recouvrement.
[L.O. 2000, Chapitre 2]
Le greffier de l’Assemblée législative,
Claude L. DesRosiers,
(6636) 17