Gazette de l'°ÄÃÅÓÀÀû Volume 133 Numéro 20 | 13 mai 2000
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
(Great Seal of °ÄÃÅÓÀÀû)
Roy McMurtry
Province de L’°ÄÃÅÓÀÀû
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 1994 Modifiant Des Lois En Ce Qui A Trait Aux Pratiques de Gestion Et Aux Services Du Gouvernement
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous désignons le 5 mai 2000 comme la date où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Partie V de la Loi de 1994 modifiant des lois en ce qui a trait aux pratiques de gestion et aux services du gouvernement, Lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, 1994, chapitre 27 :
Le paragraphe 71 (35)
Les paragraphes 71 (39) Ã 71 (43)
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Roy McMurtry
Juge En Chef de L’°ÄÃÅÓÀÀû
Administrateur Du Gouvernement de Notre Province de L’ontario
Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 3 mai 2000.
Par Ordre
Chris Hodgson
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6650) 40