Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû Volume 133 Numéro 27 | 1 juillet 2000
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamations
(Great Seal of °ÄÃÅÓÀÀû)
Coulter Osborne
Province de L’°ÄÃÅÓÀÀû
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2000 Sur La Responsabilité Parentale
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous désignons le mardi 15 août 2000 comme le jour où entre en vigueur la Loi de 2000 sur la responsabilité parentale.
°Õé³¾´Ç¾±²Ô&²Ô²ú²õ±è;:
³¢â€™H´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð
Coulter Osborne
Juge En Chef Adjoint de L’°ÄÃÅÓÀÀû
Administrateur Du Gouvernement de Notre Province de L’°ÄÃÅÓÀÀû
Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 21 juin 2000.
Par Ordre
Chris Hodgson
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6677) 27
(Great Seal of °ÄÃÅÓÀÀû)
Coulter Osborne
Province de L’°ÄÃÅÓÀÀû
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 1999 Visant À Réduire Les Formalités Administratives
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous désignons le 30 juin 2000 comme le jour où entre en vigueur l’article 7 de l’annexe B de la Loi de 1999 visant à réduire les formalités administratives (Lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû 1999 chapitre 12).
°Õé³¾´Ç¾±²Ô&²Ô²ú²õ±è;:
³¢â€™H´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð
Coulter Osborne
Juge En Chef Adjoint de L’°ÄÃÅÓÀÀû
Administrateur Du Gouvernement de Notre Province de L’°ÄÃÅÓÀÀû
Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 21 juin 2000.
Par Ordre
Chris Hodgson
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6678) 27
(Great Seal of °ÄÃÅÓÀÀû)
Coulter Osborne
Province de L’°ÄÃÅÓÀÀû
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 1999 Sur La Société Appelée Vintners Quality Alliance
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous désignons le 29 juin 2000 comme la date où entre en vigueur la Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance, Lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, 1999, chapitre 3.
°Õé³¾´Ç¾±²Ô&²Ô²ú²õ±è;:
³¢â€™H´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð
Coulter Osborne
Juge En Chef Adjoint de L’°ÄÃÅÓÀÀû
Administrateur Du Gouvernement de Notre Province de L’°ÄÃÅÓÀÀû
Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 21 juin 2000.
Par Ordre
Chris Hodgson
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6679) 27
(Great Seal of °ÄÃÅÓÀÀû)
Coulter Osborne
Province de L’°ÄÃÅÓÀÀû
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi Arthur Wishart de 2000 Sur La Divulgation Relative Aux Franchises
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous désignons le 1er juillet 2000 comme la date où entrent en vigueur les articles 1, 2, 3, et 4, les paragraphes 8(1) et 8(2), et les articles 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 de la Loi Arthur Wishart 2000 sur la divulgation relative aux franchises, chapitre 3, Lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû 2000.
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³¢â€™H´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð
Coulter Osborne
Juge En Chef Adjoint de L’°ÄÃÅÓÀÀû
Administrateur Du Gouvernement de Notre Province de L’°ÄÃÅÓÀÀû
Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 21 juin 2000.
Par Ordre
Chris Hodgson
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6680) 27
(Great Seal of °ÄÃÅÓÀÀû)
Coulter Osborne
Province de L’°ÄÃÅÓÀÀû
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 1998 Sur La Concurrence Dans Le Secteur de L’Énergie
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous désignons le 23 juin 2000 comme le jour où entre en vigueur l’article 92 de l’annexe B de la Loi de 1998 sur la concurrence dans le secteur de l’énergie.
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³¢â€™H´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð
Coulter Osborne
Juge En Chef Adjoint de L’°ÄÃÅÓÀÀû
Administrateur Du Gouvernement de Notre Province de L’ontario
Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 21 juin 2000.
Par Ordre
Chris Hodgson
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6681) 27