Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû Volume 133 Numéro 49 | 2 décembre 2000
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis Parlementaire
Sanction royale
Province de L’ontario
Toronto, mardi 21 novembre 2000
6 h 10
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur l’administrateur a accordé la sanction royale aux projets de loi suivants au bureau de la lieutenante-gouverneure :
Projet de loi 124 Loi modifiant la Loi sur la protection de l’environnement, la Loi sur les ressources en eau de l’°ÄÃÅÓÀÀû et la Loi sur les pesticides en ce qui concerne des peines ayant trait à l’environnement.
[L.O. 2000, Chapitre 22]
Projet de loi 145 Loi visant à régler le conflit de travail opposant la fédération appelée Elementary Teachers’ Federation of °ÄÃÅÓÀÀû et le conseil scolaire de district appelé Hamilton-Wentworth District School Board.
[L.O. 2000, Chapitre 23]
Le greffier de l’Assemblée législative,
Claude L. DesRosiers,
(6764) 49