Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû Volume 133 Numéro 52 | 23 décembre 2000
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis Parlementaire
sanction royale
Province de L’ontario
Toronto, mercredi 6 décembre 2000
4 h 05
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenantegouverneure a accordé la sanction royale aux projet de loi suivant à son bureau :
Projet de loi 119
Loi visant à réduire les formalités administratives, à promouvoir un bon gouvernement par une meilleure gestion des ministères et organismes et à améliorer le service à la clientèle en modifiant ou abrogeant certaines lois et en édictant deux nouvelles lois.
[L.O. 2000, Chapitre 26]
Le greffier de l’Assemblée législative,
Claude L. Desrosiers
(6787) 52