(Great Seal of °ÄÃÅÓÀÀû)
Coulter Osborne

Province de L'°ÄÃÅÓÀÀû

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2000 Sur Les Normes D’Emploi

La proclamation prise en vertu du décret 2538/2000, désignant le samedi 30 décembre 2000 comme la date où entrent en vigueur tous les articles, à l’exception des articles 1 à 141 et 143 de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, est révoquée, car les renvois aux articles de cette loi correspondaient par erreur aux numéros des articles tels qu’ils apparaissaient dans la loi avant que la numérotation des articles ne soit modifiée à la suite de la troisième lecture.

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous désignons le samedi 30 décembre 2000 comme la date où entrent en vigueur tous les articles, à l’exception des articles 1 à 142 et 144 de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi.

Témoin :

L’Honorable
Coulter Osborne
Juge En Chef Adjoint de L’°ÄÃÅÓÀÀû

Administrateur Du Gouvernement de Notre Province de L’ontario

Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 29 décembre 2000.

Par Ordre

Chris Hodgson
Président du Conseil de gestion du gouvernement
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