Gazette de l'°ÄÃÅÓÀÀû Volume 134 Numéro 20 | 19 mai 2001
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis Parlementaire
sanction royale
Province de L’ontario
Toronto, vendredi 27 avril 2001
23 h 54
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante- gouverneure a accordé la sanction royale aux projets de loi suivants à son bureau :
Projet de loi 13
Loi visant à régler les conflits de travail qui touchent les conseils scolaires de district appelés Toronto District School Board et Windsor-Essex Catholic District School Board.
[L.O. 2001, Chapitre 1]
Projet de loi 20
Loi visant à exonérer les personnes de la responsabilité concernant des services médicaux ou des premiers soins fournis bénévolement en cas d’urgence.
[L.O. 2001, Chapitre 2]
Le greffier de l’Assemblée législative,
Claude L. Desrosiers,
(6910) 20