Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû Volume 134 Numéro 36 | 8 septembre 2001
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
(Great Seal of °ÄÃÅÓÀÀû)
Hilary M. Weston
Province de L’°ÄÃÅÓÀÀû
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 1998 Sur La Concurrence Dans Le Secteur de L’Énergie
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous désignons le 1er janvier 2002 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de l’annexe B de la Loi de 1998 sur la concurrence dans le secteur de l’énergie :
Les articles 71 et 72.
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Hilary M. Weston
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L’°ÄÃÅÓÀÀû
Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 29 août 2001.
Par Ordre
David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6493) 36