Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû Volume 134 Numéro 46 | 17 novembre 2001
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis Parlementaire
sanction royale
Province de L’ontario
Toronto, vendredi 2 novembre 2001
9 h 40
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur l’administrateur a accordé la sanction royale aux projets de loi suivants au bureau de la lieutenante-gouverneure :
Projet de loi 56
Loi visant à encourager la revitalisation des terrains contaminés et apportant d’autres modifications se rapportant à des questions environnementales.
[L.O. 2001, Chapitre 17]
Projet de loi 65
Loi permettant au ministre des Transports de déléguer à des personnes du secteur privé des pouvoirs, des fonctions et des responsabilités pour fournir des services liés aux programmes à l’intention des usagers de la route.
[L.O. 2001, Chapitre 18]
Bill Pr23
An Act to revive 1205458 °ÄÃÅÓÀÀû Ltd.
[S.O. 2001, Chapter Pr14]
Claude L. Desrosiers,
Le greffier de l’Assemblée législative.
(6527) 46