(Great Seal of °ÄÃÅÓÀÀû)

Hilary M. Weston

Province de L’°ÄÃÅÓÀÀû

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2000 Sur Des Budgets Équilibrés Pour Un Avenir Meilleur

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous désignons le 1er janvier 2002 comme le jour où entrent en vigueur les articles 26 et 27 de la Loi de 2000 sur des budgets équilibrés pour un avenir meilleur.

Témoin :

L’Honorable
Hilary M. Weston

Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L’°ÄÃÅÓÀÀû

Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 12 décembre 2001.

Par Ordre

David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement

(6551) 51

(Great Seal of °ÄÃÅÓÀÀû)

Hilary M. Weston

Province de L’°ÄÃÅÓÀÀû

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2001 Sur L’Amélioration Des Services À La Clientèle Offerts Aux Usagers de La Route

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous désignons le 14 décembre 2001 comme le jour où entrera en vigueur la Loi de 2001 sur l’amélioration des services à la clientèle offerts aux usagers de la route.

Témoin :

L’Honorable
Hilary M. Weston

Lieutenante-Gouverneure de Notre

Province de L’ontario

Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 12 décembre 2001.

Par Ordre

David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement

(6552) 51