Proclamation

James K. Bartleman

Province de L’°ÄÃÅÓÀÀû

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2001 Sur Des Choix Réfléchis Favorisant La Croissance Et La Responsabilité Financière (Mesures Budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous désignons le 1er septembre 2002 comme le jour où entre en vigueur le paragraphe 192(3) de la Loi de 2001 sur des choix réfléchis favorisant la croissance et la responsabilité financière (mesures budgétaires).

°Õé³¾´Ç¾±²Ô&²Ô²ú²õ±è;:

³¢â€™H´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð
James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure de Notre
Province de L’°ÄÃÅÓÀÀû

Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 28 août 2002.

Par Ordre

David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement

(6665) 36

James K. Bartleman

Province de L’°ÄÃÅÓÀÀû

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2002 Sur La Protection Des Élèves

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous désignons le 3 septembre 2002 comme la date où entre en vigueur la Loi de 2002 sur la protection des élèves..

°Õé³¾´Ç¾±²Ô :

³¢â€™h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð

James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure de Notre
Province de L’°ÄÃÅÓÀÀû

Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 28 août 2002.

Par Ordre
David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement

(6666) 36