Avis Parlementaire

Proclamations

(Great Seal of °ÄÃÅÓÀÀû)

James K. Bartleman

Province de L’°ÄÃÅÓÀÀû

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2001 Sur L’Efficience Du Gouvernement

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous désignons le 7 octobre 2002 comme le jour où entrent en vigueur les paragraphes 4 (1) et (3) à (13) de l’annexe J de la Loi de 2001 sur l’efficience du gouvernement.

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James K. Bartleman

Lieutenant-Gouverneur de Notre
Province de L’ontario

Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 18 septembre 2002.

Par Ordre

David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6675) 39