Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû Volume 135 Numéro 48 | 30 novembre 2002
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis Parlementaire
Sanction Royale
Province de L’ontario
Toronto, mardi 19 novembre 2002
4h 10
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur l’administrateur, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivants, au bureau du lieu- tenant-gouverneur :
de loi 60 Projet
Loi visant à accroître le rôle des victimes aux audiences de libération conditionnelle et à responsabiliser les délinquants à l’égard de leurs actes, prévoyant des normes relatives à la
toilette des détenus et apportant d’autres modifications à la Loi sur le ministère des Services correctionnels.
[L.O. 2002, Chapitre 12]
de loi 131 Projet
Loi visant à faciliter le prononcé, la reconnaissance et la modification des ordonnances alimentaires d’exécution réciproque.
[L.O. 2002, Chapitre 13]
de loi 148 Projet
Loi prévoyant la déclaration de décès dans certaines circonstances et modifiant la Loi sur les mesures d’urgence.
[L.O. 2002, Chapitre 14]
de loi 149 projets
Loi visant à proroger jusqu’au 20 novembre 2004 ou Projet indéfiniment les pilotes ayant trait aux dispositifs photographiques reliés aux feux rouges.
[L.O. 2002, Chapitre 15]
de loi 187 Projet
Loi visant à protéger les droits des employés agricoles. [L.O. 2002, Chapitre 16]
Claude L. Desrosiers,
Le greffier de l’Assemblée législative.
(6701) 48