(Great Seal of °ÄÃÅÓÀÀû)
James K. Bartleman

Province de L’°ÄÃÅÓÀÀû

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2002 Sur Le Respect de L’Engagement D’Assurer La Croissance Et La Prospérité (Budget de 2002)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous désignons le 1er avril 2003 comme le jour où entre en vigueur l’annexe F de la Loi de 2002 sur le respect de l’engagement d’assurer la croissance et la prospérité (budget de 2002), chap. 8 (qui édicte la Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’°ÄÃÅÓÀÀû).

Témoin :

L’Honorable
David C. Onley
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L'°ÄÃÅÓÀÀû

Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 22 avril 2015.

Par Ordre

David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6758) 11

(Great Seal of °ÄÃÅÓÀÀû)
James K. Bartleman

Province de L’°ÄÃÅÓÀÀû

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2002 Sur Les Ordonnances Alimentaires D’Exécution Réciproque

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous désignons le 31 mars 2003 comme le jour où entre en vigueur la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque, chap. 13.

Témoin :

L’Honorable
David C. Onley
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L'°ÄÃÅÓÀÀû

Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 22 avril 2015.

Par Ordre

David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6759) 11

(Great Seal of °ÄÃÅÓÀÀû)
James K. Bartleman

Province de L’°ÄÃÅÓÀÀû

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2002 Sur L’Efficience Du Gouvernement

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous désignons le 15 mars 2003 comme le jour où entre en vigueur le paragraphe 5 (8) de l’annexe J de la Loi de 2002 sur l’efficience du gouvernement, chap. 18 (qui modifie la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail).

Témoin :

L’honorable
David C. Onley
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L'°ÄÃÅÓÀÀû

Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 22 avril 2015.

Par Ordre

David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6760) 11