(Great Seal of °ÄÃÅÓÀÀû)

James K. Bartleman

Province de L’°ÄÃÅÓÀÀû

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2002 Sur L’Efficience Du Gouvernement

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous désignons le 1er juin 2003 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi de 2002 sur l’efficience du gouvernement, chap. 18 :

  1. Les paragraphes 19 (1), (3) et (4) et les articles 35 et 36 de l’annexe P, qui modifient le Code de la route.
  2. L’article 46 de l’annexe P.

Témoin :

L’honorable
James K. Bartleman

Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L'°ÄÃÅÓÀÀû

Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 21 mai 2003.

Par Ordre

David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6805) 22