Proclamation

Province de L’°ÄÃÅÓÀÀû

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi de 2002 Sur L’Efficience Du Gouvernement

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous désignons le 1er janvier 2005 comme le jour où entre en vigueur la disposition suivante de la Loi de 2002 sur l’efficience du gouvernement, chap. 18

  1. L’article 26 de l’annexe P, qui modifie le Code de la route.

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James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure de Notre
Province de L’°ÄÃÅÓÀÀû

Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 17 novembre 2004..

Par Ordre

Gerry Phillips
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(137-G458)