Proclamations

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi de 2011 Modifiant Des Lois En Ce Qui Concerne La Santé Et La Sécurité Au Travail

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous désignons le 1er avril 2012 comme le jour où entrent en vigueur les articles 13, 14 et 16 et les paragraphes 17 (1) et 18 (4) de la Loi de 2011 modifiant des lois en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, chap. 11, qui modifient la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

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David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’ontario

Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 7 mars 2012.

Par Ordre

Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(145-G104)