Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû Volume 145 Numéro 16 | 21 avril 2012
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamations
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi de 2010 Sur Les Maisons de Retraite
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous désignons ce qui suit :
- le 15 avril 2012 comme le jour où entrent en vigueur les articles 34 à 49, 52, 106, 107 et 110, le paragraphe 124 (2) et l’article 125 de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite, chap. 11;
- le 1er juillet 2012 comme le jour où entrent en vigueur les articles 33, 50, 51, 53 et 54, le paragraphe 55 (1), les articles 56, 58 et 59, les paragraphes 60 (3), (4) et (5), l’article 61, les paragraphes 63 (1) et 65 (1), (2) et (3), l’article 67, les paragraphes 68 (1), (2) et (3) et les articles 69, 71, 73, 74, 89 à 97, 100 à 105, 108 et 109 de la Loi;
- le 1er janvier 2013 comme le jour où entrent en vigueur l’article 57, les paragraphes 60 (1) et (2), l’article 62, les paragraphes 63 (2) et (3) et l’article 128 de la Loi;
- le 1er juillet 2013 comme le jour où entrent en vigueur les paragraphes 65 (4) et (5) et les articles 66 et 72 de la Loi;
- le 1er janvier 2014 comme le jour où entrent en vigueur les articles 64 et 81 à 88 de la Loi.
°Õé³¾´Ç¾±²Ô&²Ô²ú²õ±è;:
³¢â€™H´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’ontario
Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 4 avril 2012.
Par Ordre
Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(145-G182)