Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû Volume 146 Numéro 10 | 9 mars 2013
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi de 2010 Favorisant Un °ÄÃÅÓÀÀû Propice Aux Affaires
Le décret 121/2013 a ordonné la prise d’une proclamation à l’égard de la Loi de 2010 favorisant un °ÄÃÅÓÀÀû propice aux affaires. La proclamation, prise le 23 janvier 2013, fixe le 1er mars 2013 comme le jour où le paragraphe 5 (17) de l’annexe 2 de la Loi entre en vigueur. Une modification de cette date est souhaitée.
Pour ces motifs, sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous modifions la proclamation, prise le 23 janvier 2013 à l’égard de la Loi de 2010 favorisant un °ÄÃÅÓÀÀû propice aux affaires, chap. 16, par remplacement de « le 1er mars 2013 » par « le 1er septembre 2013 ».
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David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’°ÄÃÅÓÀÀû
Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 27 février 2013.
Par Ordre
Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(146-G122)