Gazette de l'°ÄÃÅÓÀÀû Volume 146 Numéro 19 | 11 mai 2013
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis Parlementaire
Sanction royale
Province de L’ontario
Toronto, mardi, avril 23, 2013, 15 h 45.
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur le lieutenant-gouverneur, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau :-
Projet de loi 33
Loi autorisant l’utilisation de certaines sommes pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013.
[L.O. 2013, Chapitre 1]
La greffière de l’Assemblée législative
Deborah Deller
(146-G215)
Mis à jour : 08 mai 2019
Date de publication : 11 mai 2013