Proclamation

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi de 2010 Favorisant Un °ÄÃÅÓÀÀû Propice Aux Affaires

Le décret 121/2013 a ordonné la prise d’une proclamation à l’égard de la Loi de 2010 favorisant un °ÄÃÅÓÀÀû propice aux affaires. La proclamation a été prise le 23 janvier 2013 et fixait le 1er mars 2013 comme jour d’entrée en vigueur du paragraphe 5 (17) de l’annexe 2 de la Loi. Le décret 305/2013 a ordonné la prise d’une proclamation modifiant la proclamation initiale pour remplacer cette date par le 1er septembre 2013. Cette proclamation a été prise le 27 février 2013. L’abrogation de la proclamation initiale, dans sa version modifiée, est maintenant souhaitée.

Pour ces motifs, sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous abrogeons la proclamation prise le 23 janvier 2013 à l’égard de la Loi de 2010 favorisant un °ÄÃÅÓÀÀû propice aux affaires, chap. 16, dans sa version modifiée.

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Heather Smith
Juge En Chef de La Cour
Supérieure de L’°ÄÃÅÓÀÀû

Administratrice Du Gouvernement de Notre Province de L’ontario

Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 12 juin 2013.

Par Ordre

John Christopher Milloy
ministre des Services gouvernementaux
(146-G281)