Proclamation

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi de 2011 Sur Des Lendemains Meilleurs Pour L’°ÄÃÅÓÀÀû (Mesures Budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons le 1er septembre 2013 comme jour d’entrée en vigueur des articles 2, 3 et 4 de l’annexe 38 de la Loi de 2011 sur des lendemains meilleurs pour l’°ÄÃÅÓÀÀû (mesures budgétaires), chap. 9, qui modifie la Loi sur les valeurs mobilières.

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David C. Onley
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L’°ÄÃÅÓÀÀû

Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 17 juillet 2013.

Par Ordre

John Christopher Milloy
ministre des Services gouvernementaux
(146-G340)