Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû Volume 146 Numéro 34 | 24 août 2013
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2013 Pour Un °ÄÃÅÓÀÀû Prospère Et Équitable (Mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons le 16 août 2013 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2013 pour un °ÄÃÅÓÀÀû prospère et équitable (mesures budgétaires), chap. 2 :
- L’annexe 1, qui modifie la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile.
- Les articles 1 à 4, 13, 19 et 26 à 39 de l’annexe 8, qui modifient la Loi sur les assurances.
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David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’ontario
Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 15 août 2013.
Par Ordre
John Christopher Milloy
ministre des Services gouvernementaux
(146-G407)