Proclamation

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi de 2009 Modifiant Des Lois En Ce Qui Concerne Les Professions de La Santé Réglementées

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons le 1er janvier 2014 comme jour d’entrée en vigueur du paragraphe 18 (2) de la Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne les professions de la santé réglementées, chap. 26, qui modifie la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers.

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David C. Onley
Lieutenante-Gouverneure de Notre
Province de L’°ÄÃÅÓÀÀû

Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 25 septembre 2013.

Par Ordre

John Christopher Milloy
ministre des Services gouvernementaux
(146-G454)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi de 2012 Sur Une Action Énergique Pour L’°ÄÃÅÓÀÀû (Mesures Budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons le 31 décembre 2013 comme jour d’entrée en vigueur de l’article 1 et du paragraphe 2 (2) de l’annexe 25 de la Loi de 2012 sur une action énergique pour l’°ÄÃÅÓÀÀû (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifie la Loi de 2003 sur le parc de la région caractéristique des Hautes-Terres de Kawartha.

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David C. Onley
Lieutenante-Gouverneure de Notre
Province de L’°ÄÃÅÓÀÀû

Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 25 septembre 2013.

Par Ordre

John Christopher Milloy
ministre des Services gouvernementaux
(146-G455)