Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû Volume 146 Numéro 41 | 12 octobre 2013
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis Parlementaire
Sanction royale
Province De L’ontario
Toronto, jeudi, septembre 26, 2013, 14 h 05.
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur le lieutenant-gouverneur, a accordé la sanction royale les projets de loi suivants, dans son bureau :-
Projet de loi 14
Loi modifiant la Loi sur les sociétés coopératives et la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation en ce qui concerne les coopératives de logement sans but lucratif et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois."
[L.O. 2013, Chapitre 3]
Projet de loi 95
Loi créant le poste de directeur de la responsabilité financière.
[L.O. 2013, Chapitre 4]
Deborah Deller
La greffière de l’Assemblée législative
(146-G477)