Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû Volume 146 Numéro 44 | 2 novembre 2013
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis Parlementaire
Sanction royale
Province de L’ontario
Toronto, jeudi, octobre 10, 2013, 16 h 50.
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur le lieutenant-gouverneur, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau :-
Projet de loi 30
Loi visant à réglementer la vente et la commercialisation de services de bronzage et de traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage.
[L.O. 2013, Chapitre 5].
La greffière de l’Assemblée législative
Deborah Deller
(146-G509)