Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû Volume 147 Numéro 17 | 26 avril 2014
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis Parlementaire
Sanction royale
Province de l’°ÄÃÅÓÀÀû
Toronto, mercredi, 9 avril, 2014, 16 h 00
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur le lieutenant-gouverneur, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau :-
Projet de loi 122 Loi concernant la négociation collective dans le système scolaire de l’°ÄÃÅÓÀÀû.
[L.O. 2014, Chapitre 5]
La greffière de l’Assemblée législative
Deborah Deller
(147-G202F)