Gazette de l'°ÄÃÅÓÀÀû Volume 147 Numéro 18 | 3 mai 2014
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamations
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons le 24 avril 2014 comme jour d’entrée en vigueur de la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires, chap. 5.
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David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’ontario
Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 23 avril 2014.
Par Ordre
John Christopher Milloy
Ministre des Services gouvernementaux
(147-G215F)