Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû Volume 147 Numéro 32 | 9 août 2014
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis Parlementaire
Sanction royale
Province De L’°ÄÃÅÓÀÀû
Toronto, jeudi, 24 juillet, 2014, 12 h 07.
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur l’administratrice du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau :-
Projet de loi 14
Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois.
[L.O. 2014, Chapitre 7]
La greffière de l’Assemblée législative
Deborah Deller
(147-G393F)
Province De L’ontario
Toronto, jeudi, 24 juillet, 2014, 14 h.
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur l’administratrice du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau :-
Projet de loi 26
Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts.
[L.O. 2014, Chapitre 8 ]
La greffière de l’Assemblée législative
Deborah Deller
(147-G394F)