Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû Volume 147 Numéro 50 | 13 décembre 2014
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis Parlementaire
Sanction royale
Province De L’ontario
Toronto, jeudi, 20 novembre, 2014, 16 h 45
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivant, dans son bureau :-
Projet de loi 15 Loi visant à modifier diverses lois dans le but de réduire la fraude à l’assurance, d’améliorer les services de remorquage et d’entreposage et de traiter d’autres questions touchant aux véhicules et aux voies publiques.
[L.O. 2014, Chapitre 9]
Projet de loi 18 Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l’emploi et la main-d’oeuvre.
[L.O. 2014, Chapitre 10]
Deborah Deller
La greffière de l’Assemblée législative
(147-G587F)