°ÄÃÅÓÀÀû

Proclamations

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2014 Visant À Instaurer Un Climat Plus Propice Aux Affaires

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

le 1^er avril 2015 comme jour d’entrée en vigueur de l’annexe 2 de la Loi de 2014 visant à instaurer un climat plus propice aux affaires, chap. 12, qui édicte la Loi de 2014 sur les partenariats pour la création d’emplois et la croissance.

°Õé³¾´Ç¾±²Ô&²Ô²ú²õ±è;:

³¢â€™H´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð
V. Elizabeth Dowdeswell
Lieutenante-Gouverneure de Notre
Province de L’°ÄÃÅÓÀÀû

Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 11 février 2015.

Par Ordre

David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux
et des Services aux consommateurs
(148-G079F)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2014 Sur La Modernisation Des Services de Garde D’Enfants

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

1. le 31 mars 2015 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2014 sur la modernisation des services de garde d’enfants, chap. 11, qui modifient la Loi sur l’Éducation :
   
   Annexe 4, art. 13 (1)-(3).
2. le 31 mars 2015 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2014 sur la modernisation des services de garde d’enfants, chap. 11, qui modifie la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités :
   
   Annexe 5, art. 1.
3. le 31 mars 2015 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2014 sur la modernisation des services de garde d’enfants, chap. 11, qui modifie la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel :
   
   Annexe 6, art. 7.

°Õé³¾´Ç¾±²Ô&²Ô²ú²õ±è;:

³¢â€™h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð
V. Elizabeth Dowdeswell
Lieutenante-Gouverneure de Notre
Province de L’°ÄÃÅÓÀÀû

Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 11 février 2015.

Par Ordre

David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux
et des Services aux consommateurs
(148-G080F)