Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû Volume 148 Numéro 15 | 11 avril 2015
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis Parlementaire
Sanction royale
Province De L’°ÄÃÅÓÀÀû
Toronto, mardi, 31 mars, 2015, 16 h 04
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau :-
Projet de loi 72
Loi autorisant l’utilisation de certaines sommes pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015.
[L.O. 2015, Chapitre 1]
La greffière de l’Assemblée législative
Deborah Deller
(148-G164F)
Mis à jour : 09 mai 2019
Date de publication : 11 avril 2015