Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû Volume 148 Numéro 16 | 18 avril 2015
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamations
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi De 2010 Favorisant Un °ÄÃÅÓÀÀû Propice Aux Affaires
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :
le 1er juillet 2015 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2010 favorisant un °ÄÃÅÓÀÀû propice aux affaires, chap. 16, qui modifient la Loi sur les ingénieurs :
Annexe 2, art. 5 (9), (18), (26), (27), (28), (29), (30), (31), (40), (41), (64), (65), (66).
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V. Elizabeth Dowdeswell
Lieutenante-Gouverneure De Notre
Province De L’°ÄÃÅÓÀÀû
Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 1er avril 2015.
Par Ordre
David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux
et des Services aux consommateurs
(148-G174F)