Proclamations

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi De 2009 Modifiant La Loi Sur La Protection De L’Environnement (Échange De Droits D’Émission De Gaz À Effet De Serre)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons

le 24 avril 2015 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2009 modifiant la Loi sur la protection de l’environnement (échange de droits d’émission de gaz à effet de serre), chap. 27, qui modifient la Loi sur la protection de l’environnement

art. 1, 2 (2).

Témoin :

L’Honorable
V. Elizabeth Dowdeswell
Lieutenante-Gouverneure De Notre
Province De L'°ÄÃÅÓÀÀû

Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 22 avril 2015.

Par Ordre

David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux
et des Services aux consommateurs
(148-G189F)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi De 2009 Sur Les Mesures Budgétaires

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons

le 5 mai 2015 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2009 sur les mesures budgétaires, chap. 18, qui modifient la Loi sur les valeurs mobilières

Annexe 26, art. 12 (2), 20 (17).

Témoin :

L’honorable
V. Elizabeth Dowdeswell
Lieutenante-Gouverneure De Notre
Province De L'°ÄÃÅÓÀÀû

Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 22 avril 2015.

Par Ordre

David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux
et des Services aux consommateurs
(148-G190F)