Gazette de l'°ÄÃÅÓÀÀû Volume 148 Numéro 21 | 23 mai 2015
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis Parlementaire
Sanction royale
Province De L’ontario
Toronto, mardi, 5 mai, 2015, 16 h 30
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivant, dans son bureau :-
Projet de loi 17
Loi visant à protéger les enfants artistes dans l’industrie du spectacle vivant et l’industrie du spectacle enregistré.
[L.O. 2015, Chapitre 2]
Projet de loi 20
Loi protégeant les élèves asthmatiques.
[L.O. 2015, Chapitre 3]
Projet de loi 28
Loi proclamant le mois d’octobre Mois du patrimoine hispanique.
[L.O. 2015, Chapitre 4]
Projet de loi 56
Loi exigeant l’établissement du Régime de retraite de la province de l’°ÄÃÅÓÀÀû.
[L.O. 2015, Chapitre 5]
La greffière de l’Assemblée législative
Deborah Deller
(148-G219F)