°ÄÃÅÓÀÀû

Proclamation

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi De 2014 Sur La Responsabilisation Et La Transparence Du Secteur Public Et Des Députés

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

1. le 1^er septembre 2015 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de l’annexe 9 de la Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés, chap. 13 :
   1. art. 1 (2), (3), 3, 5 (2), 6 (1)-(4), (6), (8), 7 (1), 8, 9 (1)-(5), (7), (9), 11 (1), (2), (4), 12 (1), (2), (4), (6), (7), 13, 14, 16, qui modifient la Loi sur l’ombudsman.
   2. art. 19, qui modifie la Loi sur l’éducation.
   3. art. 20, qui modifie la Loi sur le ministère des Services correctionnels.
2. le 1^er janvier 2016 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de l’annexe 9 de la Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés, chap. 13 :
   1. art. 1 (1), (4), (5), 2, 4, 5 (1), (3), 6 (5), (7), 7 (2), (3), 9 (6), (8), 10, 11 (3), 12 (3), (5), 15, qui modifient la Loi sur l’ombudsman.
   2. art. 17 et 18, qui modifient la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.
   3. art. 21 et 22, qui modifient la Loi de 2001 sur les municipalités.

Témoin :

L’Honorable
V. Elizabeth Dowdeswell
Lieutenante-Gouverneure De Notre
Province De L'°ÄÃÅÓÀÀû

Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 13 mai 2015.

Par Ordre

David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux
et des Services aux consommateurs
(148-G235F)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi De 2014 Sur La Sécurité Des Tribunaux, Des Centrales Électriques Et Des Installations Nucléaires

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons le 24 juin 2015 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2014 sur la sécurité des tribunaux, des centrales électriques et des installations nucléaires, chap. 15 :

1. Annexe 1, qui abroge la Loi sur la protection des ouvrages publics.
2. Annexe 2, qui modifie la Loi sur les services policiers.
3. Annexe 3, qui édicte la Loi de 2014 sur la sécurité des centrales électriques et des installations nucléaires.

Témoin :

L’honorable
V. Elizabeth Dowdeswell
Lieutenante-Gouverneure De Notre
Province De L'°ÄÃÅÓÀÀû

Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 13 mai 2015.

Par Ordre

David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux
et des Services aux consommateurs
(148-G236F)