Règlements publiés en application de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation
Règlement de l’°ÄÃÅÓÀÀû 129/15 pris en vertu de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
Règl. de l’Ont.'129/15 : Dispositions Générales
Foyers De Soins De Longue Durée (Loi De 2007 Sur Les)
règlement déposé le 25 mai 2015
Mis à jour : 15 mai 2019
Date de publication : 13 juin 2015