°ÄÃÅÓÀÀû

Proclamation

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi De 2015 Sur L’Assurance Agricole (Modifiant La Loi De 1996 Sur L’Assurance-Récolte)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

1. le 1^er septembre 2015 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2015 sur l’assurance agricole (modifiant la Loi de 1996 sur l’assurance-récolte), chap. 6, qui modifient la Loi de 1996 sur l’assurance-récolte (°ÄÃÅÓÀÀû) :
   
   art. 1-8.
2. le 1^er septembre 2015 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2015 sur l’assurance agricole (modifiant la Loi de 1996 sur l’assurance-récolte), chap. 6, qui modifie la Loi de 1996 sur AgriCorp :
   
   art. 9.
3. le 1^er septembre 2015 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2015 sur l’assurance agricole (modifiant la Loi de 1996 sur l’assurance-récolte), chap. 6, qui modifie la Loi sur le ministère de l’Agriculture et des Affaires rurales :
   
   art. 10.
4. le 1^er septembre 2015 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2015 sur l’assurance agricole (modifiant la Loi de 1996 sur l’assurance-récolte), chap. 6, qui modifie la Loi sur la taxe de vente au détail :
   
   art. 11.

°Õé³¾´Ç¾±²Ô&²Ô²ú²õ±è;:

³¢â€™H´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð
Heather Smith
Juge En Chef De La Cour Supérieure De Justice
Administratrice Du Gouvernement De Notre Province De L’°ÄÃÅÓÀÀû

Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 25 août 2015.

Par Ordre

David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(148-G399F)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi De 2015 Pour Favoriser L’Essor De L’°ÄÃÅÓÀÀû (Mesures Budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

1. le 15 octobre 2015 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2015 pour favoriser l’essor de l’°ÄÃÅÓÀÀû (mesures budgétaires), chap. 20, qui modifie la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic :
   
   Annexe 4, art. 2.
2. le 31 août 2015 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2015 pour favoriser l’essor de l’°ÄÃÅÓÀÀû (mesures budgétaires), chap. 20, qui modifient la Loi de 1998 sur l’électricité :
   
   Annexe 9, art. 2, 3, 5, 6, 9.
3. le 15 octobre 2015 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2015 pour favoriser l’essor de l’°ÄÃÅÓÀÀû (mesures budgétaires), chap. 20, qui modifie la Loi de 1998 sur l’électricité :
   
   Annexe 9, art. 8.
4. le 15 octobre 2015 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2015 pour favoriser l’essor de l’°ÄÃÅÓÀÀû (mesures budgétaires), chap. 20, qui modifient la Loi sur l’administration financière :
   
   Annexe 11, art. 1 (3), 3, 5.
5. le 15 octobre 2015 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2015 pour favoriser l’essor de l’°ÄÃÅÓÀÀû (mesures budgétaires), chap. 20, qui modifie la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes :
   
   Annexe 22, art. 1.
6. le 15 octobre 2015 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2015 pour favoriser l’essor de l’°ÄÃÅÓÀÀû (mesures budgétaires), chap. 20, qui modifie la Loi de 2014 sur le Fonds Trillium :
   
   Annexe 44, art. 1.

°Õé³¾´Ç¾±²Ô&²Ô²ú²õ±è;:

³¢â€™H´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð
Heather Smith
Juge En Chef De La Cour Supérieure De Justice
Administratrice Du Gouvernement De Notre Province De L’°ÄÃÅÓÀÀû

Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 25 août 2015.

Par Ordre

David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(148-G400F)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi De 2015 Pour Favoriser L’Essor De L’°ÄÃÅÓÀÀû (Mesures Budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

le 2 septembre 2015 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2015 pour favoriser l’essor de l’°ÄÃÅÓÀÀû (mesures budgétaires), chap. 20 :

Annexe 32 (la Loi de 2015 sur les emprunts de l’°ÄÃÅÓÀÀû), art. 1, 2.

°Õé³¾´Ç¾±²Ô&²Ô²ú²õ±è;:

³¢â€™H´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð
Heather Smith
Juge En Chef De La Cour Supérieure De Justice
Administratrice Du Gouvernement De Notre Province De L’ontario

Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 25 août 2015.

Par Ordre

David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(148-G401F)