Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû Volume 148 Numéro 39 | 26 septembre 2015
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi Sur Le Conseil Des Services Funéraires
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :
le 1er avril 2016 comme jour de l’abrogation de la Loi sur le Conseil des services funéraires, chap. F.36, telle qu’elle est énoncée à l’article 139 de la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation.
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Peter D. Lauwers
Juge De La Cour D’Appel De L’°ÄÃÅÓÀÀû
Administrateur Du Gouvernemente De Notre Province De L’°ÄÃÅÓÀÀû
Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 16 septembre 2015.
Par Ordre
David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(148-G466F)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi De 2013 Pour Un °ÄÃÅÓÀÀû Prospère Et Équitable (Mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :
le 1er juillet 2016 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2013 pour un °ÄÃÅÓÀÀû prospère et équitable (mesures budgétaires), chap. 2, qui modifient Loi sur les assurances :
Annexe 8, art. 6-11, 20-25.
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Peter D. Lauwers
Juge De La Cour D’Appel De L’°ÄÃÅÓÀÀû
Administrateur Du Gouvernemente De Notre Province De L’°ÄÃÅÓÀÀû
Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 16 septembre 2015.
Par Ordre
David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(148-G467F)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi De 2012 Sur Une Action Énergique Pour L’°ÄÃÅÓÀÀû (Mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :
le 1er juillet 2016 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2012 sur une action énergique pour l’°ÄÃÅÓÀÀû (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifient la Loi sur les assurances :
Annexe 23, art. 3 (1), 4-69.
°Õé³¾´Ç¾±²Ô&²Ô²ú²õ±è;:
³¢â€™H´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð
Peter D. Lauwers
Juge De La Cour D’Appel De L’°ÄÃÅÓÀÀû
Administrateur Du Gouvernemente De Notre Province De L’°ÄÃÅÓÀÀû
Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 16 septembre 2015.
Par Ordre
David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(148-G468F)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi De 2010 Favorisant Un °ÄÃÅÓÀÀû Propice Aux Affaires
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :
le 1er décembre 2015 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2010 favorisant un °ÄÃÅÓÀÀû propice aux affaires, chap. 16, qui modifient la Loi sur l’exécution forcée :
Annexe 2, par. 3 (6)-(8), (12).
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Peter D. Lauwers
Juge De La Cour D’Appel De L’ontario
Administrateur Du Gouvernemente De Notre Province De L’ontario
Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 16 septembre 2015.
Par Ordre
David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(148-G469F)