°ÄÃÅÓÀÀû

Proclamation

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi De 2006 Du Ministère Des Services Gouvernementaux Sur La Modernisation Des Services Et De La Protection Du Consommateur

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

le 31 décembre 2015 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2006 du ministère des Services gouvernementaux sur la modernisation des services et de la protection du consommateur, chap. 34, qui modifient la Loi sur les sûretés mobilières :

Annexe E, par. 3 (2), art. 5, 6.

°Õé³¾´Ç¾±²Ô&²Ô²ú²õ±è;:

³¢â€™H´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð
V. Elizabeth Dowdeswell
Lieutenante-Gouverneure De Notre Province De L’°ÄÃÅÓÀÀû

Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 30 septembre 2015.

Par Ordre

David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(148-G499F)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi De 2010 Favorisant Un °ÄÃÅÓÀÀû Propice Aux Affaires

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

1. le 31 décembre 2015 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2010 favorisant un °ÄÃÅÓÀÀû propice aux affaires, chap. 16, qui modifie la Loi sur les sociétés par actions :
   
   Annexe 5, art. 1.
2. le 31 décembre 2015 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2010 favorisant un °ÄÃÅÓÀÀû propice aux affaires, chap. 16, qui modifie la Loi sur les noms commerciaux :
   
   Annexe 5, art. 2.

°Õé³¾´Ç¾±²Ô&²Ô²ú²õ±è;:

³¢â€™H´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð
V. Elizabeth Dowdeswell
Lieutenante-Gouverneure De Notre Province De L’°ÄÃÅÓÀÀû

Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 30 septembre 2015.

Par Ordre

David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(148-G500F)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi De 2011 Sur La Saine Gestion Publique

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

le 31 décembre 2015 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2011 sur la saine gestion publique, chap. 1, qui modifient la Loi sur les sociétés par actions :

Annexe 2, par. 1 (1) à (11) et (14) à (19).

°Õé³¾´Ç¾±²Ô&²Ô²ú²õ±è;:

³¢â€™H´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð
V. Elizabeth Dowdeswell
Lieutenante-Gouverneure De Notre Province De L’°ÄÃÅÓÀÀû

Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 30 septembre 2015.

Par Ordre

David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(148-G501F)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi De 2014 Sur La Responsabilisation Et La Transparence Du Secteur Public Et Des Députés

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

1. le 1^er janvier 2016 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés, chap. 13, qui modifient la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée :
   
   Annexe 6, art. 1, 2.
2. le 1^er janvier 2016 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés, chap. 13, qui modifient la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée :
   
   Annexe 6, art. 3, 4.

°Õé³¾´Ç¾±²Ô&²Ô²ú²õ±è;:

³¢â€™h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð
V. Elizabeth Dowdeswell
Lieutenante-Gouverneure De Notre Province De L’°ÄÃÅÓÀÀû

Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 30 septembre 2015.

Par Ordre

David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(148-G502F)