°ÄÃÅÓÀÀû

Proclamation

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2014 de Lutte Contre La Fraude Et de Réduction Des Taux D’Assurance-Automobile

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

1. le 1^er avril 2016 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d’assurance-automobile, chap. 9, qui modifient la Loi sur les assurances :

   Annexe 3, art. 1-10, 11 (1)-(4), (6)-(8), 13, 14.

2. le 1^er avril 2016 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d’assurance-automobile, chap. 9, qui modifient la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’°ÄÃÅÓÀÀû :

   Annexe 5, art. 1-4.

3. le 1^er avril 2016 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d’assurance-automobile, chap. 9, qui modifient la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis :

   Annexe 5, art. 5, 6.

4. le 1^er avril 2016 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d’assurance-automobile, chap. 9, qui modifie la Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles :

   Annexe 5, art. 7.

°Õé³¾´Ç¾±²Ô&²Ô²ú²õ±è;:

³¢â€™H´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð
George R. Strathy
Juge En Chef de L’°ÄÃÅÓÀÀû

Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 2 mars 2016..

Par Ordre

David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux
et des Services aux consommateurs
(149-G162F)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2015 Pour Renforcer La Protection Des Consommateurs Et La Surveillance Du Réseau D’Électricité

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

le 4 mars 2016 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2015 pour renforcer la protection des consommateurs et la surveillance du réseau d’électricité, chap. 29, qui modifient la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’°ÄÃÅÓÀÀû :

art. 7-20.

°Õé³¾´Ç¾±²Ô&²Ô²ú²õ±è;:

³¢â€™H´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð
George R. Strathy
Juge En Chef de L’°ÄÃÅÓÀÀû

Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 2 mars 2016..

Par Ordre

David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux
et des Services aux consommateurs
(149-G163F)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2015 Sur Le Renforcement Et L’Amélioration de La Gestion Publique

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons : le 1^er juillet 2016 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2015 sur le renforcement et l’amélioration de la gestion publique, chap. 27, qui modifient la Loi de 2013 sur les professionnels en ressources humaines inscrits :

Annexe 4, art. 8-10.

°Õé³¾´Ç¾±²Ô&²Ô²ú²õ±è;:

³¢â€™H´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð
George R. Strathy
Juge En Chef de L’°ÄÃÅÓÀÀû

Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 2 mars 2016..

Par Ordre

David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux
et des Services aux consommateurs
(149-G164F)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2015 Sur Le Renforcement Et L’Amélioration de La Gestion Publique

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons : le 1^er avril 2016 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2015 sur le renforcement et l’amélioration de la gestion publique, chap. 27, qui modifie le Code de la route :

Annexe 7, art. 1 (1).

°Õé³¾´Ç¾±²Ô&²Ô²ú²õ±è;:

³¢â€™H´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð
George R. Strathy
Juge En Chef de L’ontario

Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 2 mars 2016..

Par Ordre

David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux
et des Services aux consommateurs
(149-G165F)