Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû Volume 149 Numéro 12 | 19 mars 2016
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics
Avis parlementaire
Sanction royale
Province de L’ontario
Toronto, mardi, 8 mars, 2016, 16 h 55
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau :-
Projet de loi 132
Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne la violence sexuelle, le harcèlement sexuel, la violence familiale et des questions connexes.
[L.O. 2016, Chapitre 2]
La greffière de l’Assemblée législative
Deborah Deller
(149-G175F)