Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû Volume 149 Numéro 16 | 16 avril 2016
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
Province de L’ontario
Toronto, jeudi, 24 mars, 2016, 11 h 55
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau :-
Projet de loi 166
Loi autorisant l’utilisation de certaines sommes pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016.
[L.O. 2016, Chapitre 3]
La greffière de l’Assemblée législative
Deborah Deller
(149-G218F)