Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû Volume 149 Numéro 17 | 23 avril 2016
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
Province de L’ontario
Toronto, mercredi, 6 avril, 2016, 15 h 55
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau :-
Projet de loi 163
Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail et la Loi sur le ministère du Travail relativement à l’état de stress post-traumatique.
[L.O. 2016, Chapitre 4]
La greffière de l’Assemblée législative
Deborah Deller
(149-G224F)